Faits en bref

La Loi canadienne anti-pourriel interdit généralement :

  • l'envoi de messages électroniques commerciaux, à une adresse électronique, sans votre consentement (autorisation). Cela inclut des courriels, des comptes de réseaux sociaux et des messages texte ;
  • l'altération des données de transmission d'un message électronique, dans le cadre d'une activité commerciale, faisant en sorte que le message soit remis à une autre destination sans votre consentement explicite ;
  • l'installation de programmes d'ordinateur, dans le cadre d'une activité commerciale, sans le consentement exprès du propriétaire ou utilisateur (par exemple, un employé autorisé) de l'ordinateur ;
  • l'utilisation en ligne des indications fausses ou trompeuses visant à faire la promotion de produits ou de services;
  • la collecte de renseignements personnels en accédant à un système informatique ou un dispositif électronique illégalement (c.-à-d., en violation de la loi fédérale, tels que le Code criminel du Canada); et
  • la cueillette des adresses électroniques à l'aide de programmes informatiques sans votre permission (Ceci est connu comme « collecte d'adresses »).

Trois organismes gouvernementaux sont responsables de l'application de la Loi. La Loi permet que :

  • Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d'imposer des sanctions administratives pécuniaires pour toute contravention à la loi anti-pourriel.
  • Le Bureau de la concurrence d'imposer des sanctions administratives pécuniaires ou des sanctions criminelles en vertu de la Loi sur la concurrence.
  • Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada d'exercer des pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

À partir du 7 juin 2017, les articles qui traitent du droit privé d'action ont étés suspendues.