Surveillance et gestion

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Innovation, Sciences et Développement économique Canada est l'organisme de coordination national dont le rôle est de promouvoir la sensibilisation à l'égard de la Loi, d'informer le consommateur, les exploitants de réseau et les petites entreprises, de coordonner le travail avec le secteur privé et de faire de la recherche.

Direction générale des politiques-cadres du marché

L'organisme de coordination national relève de la Direction générale des politiques-cadres du marché. La Direction générale est responsable de l'efficacité globale du régime.

Le Bureau de la consommation du Canada (BC)

Le Bureau de la consommation à Innovation, Sciences et Développement économique Canada dirige et coordonne l'éducation et la sensibilisation des consommateurs et des entreprises à la nouvelle Loi.