Énoncé de confidentialité

Énoncé de confidentialité

Signaler une soumission au Centre de notification des pourriels en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel.

Introduction

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) vise à protéger les Canadiens et les entreprises canadiennes en créant un cadre réglementaire pour lutter contre les pourriels et les autres menaces électroniques.

La LCAP introduit également des dispositions dans la Loi sur la concurrence et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Innovation, Sciences et Développement économique Canada est l'organisme national de coordination de la LCAP. Son rôle est de sensibiliser à la loi, d'éduquer le consommateur, les exploitants de réseau et les petites entreprises, de coordonner le travail avec le secteur privé et de faire de la recherche.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada est responsable du site combattrelepourriel.gc.ca (le site Web) et a à cœur de respecter les droits à la vie privée des personnes et des organisations qui visitent le site et qui fournissent de l'information sur les infractions éventuelles à la LCAP.

Pour aider les personnes qui souhaitent soumettre de l'information sur des pourriels et d'autres menaces électroniques (et d'en fournir des exemples), Innovation, Sciences et Développement économique Canada héberge le formulaire en ligne : « Soumettre de l'information au Centre de notification de pourriels ». Ceux qui souhaitent déclarer des exemples de pourriel sans remplir et soumettre le formulaire en ligne peuvent le faire à l'adresse électronique pourriel@combattrelepourriel.gc.ca

Organismes d'exécution de la loi

Les trois organismes responsables de l'exécution de la LCAP sont le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Bureau de la concurrence (BC) et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) (ci-nommés les « organismes d'exécution »).

Centre de notification des pourriels

Le Centre de notification des pourriels (CNP) est dirigé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Le CNP recueille de l’information sur les pourriels et autres menaces électroniques, y compris les messages électroniques commerciaux envoyés aux adresses de courriel, notamment les plateformes de messagerie fermées et les messages textes envoyés par téléphone cellulaire. Les données obtenues des soumissions publiques en ligne contribueront à appuyer les activités relatives à l’exécution de la loi des organismes fédéraux chargés d’assurer la conformité à la LCAP.

Quelle information collecte-t-on et comment la traite-t-on?

Innovation, Sciences et Développement économique Canada collecte tous les renseignements personnels fournis au moyen du formulaire en ligne ou autrement joints ou transférés avec le formulaire en ligne.

Si vous remplissez le formulaire en ligne et soumettez de l'information concernant une infraction à la LCAP, vous pouvez choisir de fournir des renseignements personnels comme vos nom complet, numéro de téléphone et adresse électronique. Cette information n'est collectée, utilisée ou communiquée que si vous la fournissez de plein gré.

Si vous envoyez un exemple de pourriel ou d'une menace électronique avec une soumission en ligne ou transférez un courriel à l'adresse pourriel@combattrelepourriel.gc.ca , le CNP recevra plus de renseignements personnels, notamment l'adresse IP de votre ordinateur, votre adresse électronique, les communications électroniques que vous avez reçues ou de l'information sur les sites Web ou les publicités en ligne que vous avez vues.

Si vous effectuez une soumission au nom d'une autre personne, s'il vous plaît vous assurer que vous avez leur consentement.

Bien qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada héberge le site Internet et facilite la collecte des soumissions publiques, il ne consulte pas les données qu'elles contiennent et n'utilise donc pas les renseignements que vous fournissez pour créer des profils individuels.

Les courriels transférés au moyen de l'adresse pourriel@combattrelepourriel.gc.ca peuvent être transmis au CNP par le biais d'une tierce organisation du secteur privé nommée par le CRTC. L'organisation du secteur privé nommée n'aura pas le droit d'examiner le contenu de ces courriels dans le cadre des conditions contractuelles convenues entre les parties. Celle-ci ne conservera aucune copie des courriels qu'elle achemine au CRTC.

L'information des soumissions en ligne ou qui y est jointe est transmise au CNP, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels comme cela est précisé ailleurs dans le présent Énoncé de confidentialité.

Pourquoi collecte-t-on cette information?

Le Centre de notification des pourriels recueille l'information à l'appui des activités d'exécution de la loi des organismes fédéraux responsables d'assurer la conformité à la LCAP et aux dispositions connexes de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) et de la Loi sur les télécommunications.

Si vous fournissez vos coordonnées dans le formulaire en ligne et que d'autres renseignements et des détails sur la nature de votre soumission sont nécessaires, l'un de ces trois organismes d'exécution de la loi pourrait communiquer avec vous. Si vous ne souhaitez pas qu'on communique avec vous, vous pouvez faire une soumission anonyme ou vous pouvez l'indiquer dans la case Renseignements supplémentaires du formulaire en ligne.

Comment cette information servira-t-elle?

L'information des soumissions recueillie par Innovation, Sciences et Développement économique Canada peut servir aux fins suivantes :

• collecter, identifier et emmagasiner de l'information sur les pourriels et autres menaces électroniques à l'appui des activités d'exécution de la loi des organismes responsables d'assurer la conformité à la LCAP;
• fournir de la formation ou un soutien technique aux organismes d'exécution de la loi;
• effectuer le contrôle de la qualité, y compris la surveillance et des vérifications, pour identifier et régler les questions de sécurité et de protection des enseignements personnels; et
• fournir des statistiques et rapports à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (au moyen de renseignements cumulatifs et anonymes) sur le programme de la LCAP et les questions et tendances relatives aux messages électroniques commerciaux non sollicités.

L'information qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada reçoit au moyen de ce formulaire ne sera collectée et entreposée que pour s'assurer que le CNP la reçoive. Une fois collectée par le CNP, Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'y aura pas accès. De temps à autre, le CNP fournit des renseignements cumulatifs personnalisés à Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Ces renseignements qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada obtient du CNP peuvent servir aux fins suivantes :

• effectuer des analyses à des fins de rapport ou de gestion, p. ex., pour évaluer l'efficacité du programme de la LCAP;
• effectuer de la recherche sur les messages électroniques commerciaux non sollicités et les autres menaces électroniques; et
• préparer et publier des rapports sur les questions et tendances relatives aux messages électroniques commerciaux.

Les renseignements personnels seront-ils partagés avec d'autres?

Les renseignements personnels collectés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et transférés au CNP peuvent être partagés avec d'autres parties.

La LCAP permet aux organismes d'exécution de la loi de partager entre eux les renseignements personnels et de coordonner les activités d'exécution. Les arrangements pour le partage et l'utilisation de l'information sont régis par la LCAP et un protocole d'entente (PE).

Les organismes d'exécution de la loi peuvent avoir accès et copier l'information que détient le CNP dans leurs systèmes d'enquête et d'exécution de la loi pour effectuer des analyses dans le but de déterminer s'il y a vraiment eu violation à la LCAP. Ils peuvent également partager avec le CNP l'information obtenue d'autres sources. S'il y a des raisons de croire qu'uneviolation à la LCAP s'est produite, les organismes d'exécution peuvent utiliser l'information pour lancer diverses activités pour la traiter dans le cadre de leur mandat respectif.

Dans ces cas, les organismes d'exécution de la loi peuvent utiliser l'information collectée pour déterminer que les personnes (y compris les individus ou les organisations) commandite ou envoie du pourriel et d'autres menaces électroniques à des personnes ou des entreprises.

La LCAP permet également aux organismes d'exécution de la loi de partager l'information avec un État ou une organisation étrangers (p. ex., un organisme d'exécution de la loi) lorsqu'elle est pertinente à une enquête ou une procédure judiciaire sur une infraction à la loi de l'État étranger en question, et que la conduite interdite par cet État étranger est dans l'ensemble similaire à la conduite interdite par la loi canadienne.

Enfin, l'information peut être communiquée par les organismes d'exécution de la LCAP aux gouvernements et organisations canadiens et étrangers aux seules fins de l'administration ou de l'exécution de la loi ou pour effectuer une enquête licite.

Aurai-je accès à l'information fournie et puis-je corriger les erreurs possibles?

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous accorde le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander que des corrections y soient apportées si vous pensez qu'ils sont inexacts ou incomplets. Pour obtenir des renseignements sur la personne avec qui communiquer pour accéder à vos renseignements personnels, veuillez consulter la section « Avec qui puis-je communiquer si j'ai des questions à poser? ».

Où l'information est-elle entreposée?

L'information que vous fournissez est temporairement entreposée sur le serveur Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada avant d'être soumise au CNP. Le CRTC est responsable de l'information que le CNP reçoit. La collecte, l'utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels aux fins du traitement des soumissions en ligne et toutes les pièces jointes connexes à l'appui d'une enquête et des activités d'exécution de la loi du CRTC en vertu de la LCAP sont décrites dans le FRP (fichier de renseignements personnels) CRTC PPU 777.

Les renseignements personnels que contiennent les soumissions et les autres renseignements relatifs à la LCAP, ou obtenus d'autres sources, aux fins des enquêtes et de la conformité à la LCAP sont décrits dans les publications du Bureau de la concurrence FRP IC PPU 034 et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada FRP CPVP PPU 005.

On peut trouver une description de ces fichiers de renseignements personnels et d'autres détenus par les ministères et organismes du gouvernement fédéral dans Info Source, un répertoire public de dossiers et de renseignements personnels que détient le gouvernement du Canada.

Comment l'information sera-t-elle protégée?

Tous les organismes participants ont à cœur de protéger la vie privée des gens qui visitent le site Web fightspam.gc.ca. Tous les renseignements personnels fournis lorsque vous remplissez le formulaire de soumission sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'information que vous fournissez est assujettie à la Loi sur l'accès à l'information, mais vos renseignements personnels ne seront communiqués qu'avec votre consentement.

Comme il est impossible de garantir la sécurité des courriels, nous recommandons de n'y inclure aucun renseignement personnel sensible.

Si la confidentialité de l'information, y compris de vos renseignements personnels en transit, vous préoccupe, vous devriez les envoyer à Innovation, Sciences et Développement économique Canada par des moyens sécurisés, comme ce formulaire de soumission en ligne.

L'information que vous fournissez à Innovation, Sciences et Développement économique Canada lorsque vous remplissez ce formulaire en ligne sera transmise au CNP au moyen d'un canal chiffré (un moyen de transmission sécurisée).

L'information que le Centre de notification des pourriels obtient d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada sera entreposée dans des systèmes et banques de données sécurisés au sein d'installations sécurisées qu'héberge le CRTC.

L'accès à l'information que détient le CNP sera limité et ne sera accordé qu'« en cas de nécessité absolue » aux personnes désignées des organismes d'exécution de la loi aux fins précisée du programme de la LCAP.

Combien de temps l'information sera-t-elle conservée?

L'information soumise par courriel sera envoyée au CNP par le biais d'un tiers fournisseur de service qui n'aura accès à l'information à aucun moment. Innovation, Sciences et Développement économique Canada collectera l'information soumise en ligne dans le formulaire « Soumettre de l'information au Centre de notification des pourriels ». Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'accédera, n'utilisera ou ne communiquera l'information d'aucune manière sinon pour la transférer au CNP. Cette information sera détenue, pour un maximum de 96 heures, jusqu'à ce qu'elle soit transférée au CNP, après quoi Innovation, Sciences et Développement économique Canada ne conservera aucune information.

L'information soumise au CNP au moyen du formulaire en ligne ou à l'adresse électronique pourriel@combattrelepourriel.gc.ca sera conservée dans le FRP du CRTC pendant un minimum de 3 ans.

L'information que détient le CNP qui fait l'objet d'autres mesures des organismes d'exécution de la loi peut être conservée jusqu'à 10 ans dans le FRP du CRTC.

Avec qui puis-je communiquer si j'ai des questions?

Toute question, préoccupation ou tout commentaire concernant l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, y compris ceux relatifs à la collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels, peuvent être acheminés au Coordinateur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels du CRTC.

Coordinateur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels du CRTC
Téléphone : 819-997-4274
Appareil ATS : 819-994-0423
Sans frais : 1-877-249-2782
Site Internet : http://www.crtc.gc.ca/fra/question.htm

Toute question, préoccupation ou tout commentaire concernant l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et des politiques sur la protection des renseignements personnels relatives à la présence sur le Web du ministère (y compris le site Internet et le formulaire de soumission en ligne) peuvent être acheminés au coordonnateur de la protection des renseignements personnels d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada en composant le 343-291-2788 ou en écrivant à :

Administration des droits à l'information et à la protection des renseignements personnels
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
2e étage, Tour Ouest
C.D. Howe Building
235, rue Queen,
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à vos préoccupations en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel ou par téléphone au numéro 1 800-282-1376 (sans frais).