Modifications apportées au Règlement sur les poids et mesures (intégration des normes SGM-1 et SGM-3) (DORS/2012-28)
2012-03-12
Mesures Canada annonce l’enregistrement du Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures (DORS/2012-28). Cette initiative réglementaire n’est pas reliée aux amendements apportés à la Loi sur les poids et mesures sanctionnés le 23 mars 2011. Elle ne s’applique qu’aux appareils de pesage à fonctionnement automatique.
Les Normes sur les poids et mesures SGM-1 (SGM-1) et les Normes sur les poids et mesures SGM-3 (SGM-3), énonçant les exigences relatives à l'électronique pour les appareils de pesage à fonctionnement automatique, seront révoquées et retirées du corpus des textes réglementaires.
Les exigences qui y étaient rassemblées seront incorporées principalement à la section VI de la partie V du Règlement sur les poids et mesures. Ainsi, ces exigences relatives aux fonctions électroniques des appareils de pesage à fonctionnement automatique seront désormais regroupées, ce qui facilitera l'application du Règlement.
Les modifications réglementaires et l'arrêté abrogeant les normes SGM-1 et SGM-3 entreront en vigueur 60 jours après la date d'enregistrement. Ainsi, les exigences légèrement modifiées ne pénaliseront pas les demandeurs qui ont soumis des appareils aux fins d'approbation. Cette période de 60 jours laissera aussi le temps de réviser les procédures d'approbation et d'inspection et de transmettre les procédures révisées au personnel qui examine (inspecte) les appareils de pesage à fonctionnement automatique.
Le texte officiel du Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada, volume 146, numéro 6, le 14 mars 2012.
Les amendements apportés seront intégrés au Règlement sur les poids et mesures, disponible sur le site web de Justice Canada. La mise en vigueur se fera le 1er mai 2012. A ce moment, veuillez vous assurer que votre documentation soit mise à jour en conséquence et que les normes SGM-1 et SGM-3 soient retirées de votre documentation.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
André Gagné
Agent de programme principal, affaires réglementaires
Mesures Canada
Services axés sur le marché et les petites entreprises
Industrie Canada
Téléphone : 613-948-1579
Courriel : Andre.Gagne@ic.gc.ca
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