Législation et autres documents

Législation

Résumé législatif: projet de loi S-11, loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois.
Résumé de l'étude d'impact de la règlementation – Modifications au règlement sur les coopératives de régime fédéral
Analyse des modifications à la Loi canadienne sur les coopératives, article par article.

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