Archive des avis

2011

• 2011-11-30 Avis – Entrée en vigueur du projet de loi S-3 Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
• 2011-10-19 Avis - Dépôt au Sénat du projet de loi S-3 Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
• 2011-10-11 Avis - Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
• 2011-07-12 Avis – Problème d'affichage de l'information sur les fusions de sociétés
• 2011-02-28 Avis - Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral

2010

• 2010-12-16 Avis – Modification de la partie 8 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
• 2010-11-17 Message aux clients concernant le dépôt des statuts de fusion
• 2010-10-21 Avis du directeur - Dépôt au Sénat du projet de loi S-12 Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
• 2010-10-18 Avis du directeur – Proposition pour modifier la partie 8 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
• 2010-10-01 Avis du directeur – Dépôt au Parlement de la proposition des droits pour les services offerts en vertu de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
• 2010-07-09 Modifications à la politique concernant le certificat de conformité et le certificat d’existence
  • Politique 11.2
• 2010-06-25 Avis du directeur — Consultation sur le projet de Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral
  • Note explicative
  • Consultation des Règlements sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral
• 2010-06-17 Modifications à l’Énoncé d’octroi des dénominations et Recueil sur les fusions ont été révisés
  • Recueil d'information - Fusion
  • Énoncé d'octroi des dénominations
• 2010-06-17 Règlement modifiant certains règlements (ministère de l’Industrie) Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) et au Règlement sur les coopératives de régime fédéral
• 2010-05-31 Modifications proposées au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
  • Note explicative
  • Modifications proposées
• 2010-05-10 Avis du directeur — Publication de l'avis officiel au sujet des droits proposés
  • Avis officiel au sujet des droits proposés pour les services offerts en vertu de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
• 2010-04-14 Modifications au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, 2001 et au Règlement sur les coopératives de régime fédéral relativement aux règles relatives aux dénominations sociales
• 2010-03-31 Avis concernant les récentes révisions des certificats de Corporations Canada
• 2010-03-22 Révisions de formulaires et de politiques, Loi canadienne sur les sociétés par actions
  • Note explicative concernant les révisions de certaines politiques
  • Note explicative concernant les révisions aux formulaires 6, 17, 19 et lancement du nouveau formulaire 20 – Déclaration de renonciation à dissolution
• 2010-01-04 Modifications à la politique relative aux arrangements en vertu de la LCSA
  • Politique à l'égard des arrangements en vertu de l'article 192 de la LCSA
• 2010-01-04 Consultation des droits proposés en vertu de la Loi sur les organisations à but non lucratif
  • Consultation sur les droits sur les services - Loi sur les frais d'utilisation

2009

• 2009-11-30 Proposition de modifications au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, 2001 et au Règlement sur les coopératives de régime fédéral relativement aux règles d’octroi des dénominations sociales
  • Résumé de l'étude d'impact de la règlementation
  • Règlement modifiant certains règlements (Ministère de l'Industrie
• 2009-06-24 Avis du directeur Partie IV de la Loi sur les corporations canadiennes et projetde loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
• 2009-05-12 Consultation sur les modifications réglementaires possibles au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, 2001
  • note explicative
  • règlement proposé

2008

• 2008-06-01 Le présent avis a pour but d'informer les parties concernées que Corporations Canada a proposé un nombre de modifications réglementaires pour harmoniser les exigences du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, 2001 et du Règlement sur les coopératives de régime fédéral relatives aux procurations et aux circulaires de procurations avec les dispositions pertinentes du Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue.
• Résumé de l'étude d'impact de la réglementation Le projet de règlement vise à s'assurer que les exigences du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) et du Règlement sur les coopératives de régime fédéral relatives aux formulaires de procuration et aux circulaires de procuration sont conformes aux exigences législatives des provinces et territoires en matière de droit des sociétés et des valeurs mobilières, tel qu'il est défini dans les parties pertinentes du Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue (Règlement 51-102). De plus, il est proposé de corriger les erreurs dans les articles du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral et du Règlement sur les coopératives de régime fédéral relatifs aux formulaires de procuration et de circulaires de procuration et d'aider le gouvernement à atteindre ses objectifs quant à la réduction de 20 p. 100 du fardeau de la paperasserie pour les PME.
• Règlement modifiant certains règlements (ministère de l'industrie) (Version PDF, 241 Ko, 4 pages)

2006

Le 6 juillet 2006
Entrée en vigueur de la norme canadienne 45-106 pour les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions – Clarification.
Le 25 mai 2006, un avis du directeur a été diffusé en vue de préciser que le Règlement 45-106 n'a pas modifié la Loi canadienne sur les sociétés par actions puisqu'il n'a pas l'autorité nécessaire pour le faire.

Le 25 mai 2006
Entrée en vigueur de la norme canadienne 45-106 pour les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Le 14 septembre 2005, la norme canadienne 45-106 (NC 45-106) des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sur les dispenses de prospectus et d'inscription est entrée en vigueur dans toutes les juridictions.

2005

Le 23 novembre 2005
Prépublication dans la Gazette du Canada, Partie 1 du projet de modification à l'article 5 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
Le projet de modifications à l'article 5 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 26 novembre 2005.

Le 23 novembre 2005
Questions et réponses
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Règlement modifiant le règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
Cette section contient la liste chronologique des avis publiés par Corporations Canada durant le dernier trimestre, ainsi que des renseignements généraux concernant les consultations avec les clients tenues récemment. Pour les avis et consultations antérieurs, veuillez vous reférer à l'archive appropriée.

Le 29 mai 2005
Corporations Canada désire obtenir des commentaires concernant le règlement proposés rattaché, incluant les droits proposés, au projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions. Vous obtiendrez les détails concernant le projet de règlement en consultant les documents suivants:

• note explicative
• règlement proposé
• note explicative – dispositions sur les droits
• Annexe 1 – droits
• questions et réponses
• Communiqué et fiche d'information

Le 9 mars 2005
Modifications aux articles 70 et 71 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) – DORS/2005-51
Modifications aux articles 70 et 71 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) sont entrées en vigueur le 8 mars 2005.

Le 2 mars 2005
Commentaires reçus sur les modifications aux articles 70 et 71 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) faisant suite à la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 27 novembre 2004.

Le 2 mars 2005
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Il est proposé de modifier les articles 70 et 71 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) (Règlement).

2004

Le 29 novembre 2004
Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) – Articles 70 et 71.

Le 13 mai 2004
Consultations sur des propositions visant à renforcer les normes de gouvernance des sociétés par actions
Normes de gouvernance des sociétés.

2003

le 23 septembre 2003
Modifications au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, 2001
Entrée en vigueur des modifications au règlements de la LCSA en date du 18 septembre 2003.

Le 29 mai 2003
Dispense de déposer certains documents
Avis rappelant que les sociétés demeurent tenues de déposer les états financiers suivant les PCGR canadiens auprès du directeur et des actionnaires.

2002

Le 15 mai 2002
Présentation – Réforme de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

2001

Le 30 novembre 2001
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Projet de loi S-11 modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Le 21 novembre 2001
Entrée en vigueur des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et à la Loi canadienne sur les coopératives
Avis concernant l'entrée en vigueur le 24 novembre 2001 des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et à la Loi canadienne sur les coopératives.