ARCHIVÉE — Avis du directeur – Dépôt au Parlement de la proposition des droits pour les services offerts en vertu de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

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1 octobre 2010

Corporations Canada désire vous informer que les renseignements concernant les droits proposés et des normes de services en vertu de la Loi sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) ont été déposés pour examen à la Chambre des communes le 20 septembre 2010 et au Sénat le 27 septembre 2010. Une période de 20 jours de séance est accordée à chacune des chambres pour examiner les renseignements. Il s’agit de l’étape finale du processus d’approbation de droits prescrit par la Loi sur les frais d’utilisation.

Avant le dépôt au Parlement et conformément au processus prescrit par la Loi sur les frais d’utilisation, des consultations auprès du public relativement aux droits proposés et aux normes de services reliées ont eu lieu entre le 4 janvier et le 5 février 2010 et un avis de proposition permettant aux intervenants de présenter leurs plaintes a été publié le 8 mai 2010 dans la Gazette du Canada. Aucune plainte n’a été reçue. 

Une fois que le processus prescrit par la Loi sur les frais d’utilisation sera complété, la prochaine étape sera de compléter le processus d’approbation formel des règlements. Ce processus comprend une prépublication dans la Gazette du Canada, partie 1 avant de recevoir l’approbation final du Conseil du Trésor.

Il est estimé que les règlements pourraient être approuvés au printemps 2011 ce qui ferait en sorte que la Loi BNL entrerait en vigueur à cette période. Il est prévu qu’au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la Loi BNL, des renseignements relativement à la nouvelle loi et au processus de transition seront publiés par Corporations Canada afin d’aider avec l’administration de la loi :

  • Guide sur les étapes à suivre pour effectuer une prorogation (transition) en vertu de la nouvelle loi
  • Des règlements administratifs modèles et des statuts modèles
  • Obligations de déclaration en vertu de la Loi BNL.

Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la proposition de droits pour les services offerts en vertu de la Loi BNL à www.parl.gc.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer par téléphone en composant le 1-866-333-5556 ou par courriel : corporationscanada@ic.gc.ca.

Le Directeur général intérimaire,
Aissa Aomari

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