ARCHIVÉE — Avis du directeur – Révisions de formulaires et de politiques, Loi canadienne sur les sociétés par actions

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Version PDF – Avis du directeur (PDF 203 Ko — 1 pages)

le 22 mars 2010

Dans le cadre de notre engagement continu visant à rendre les formulaires plus conviviaux, les formulaires suivants ont été révisés :

  • formulaire 6 - Changements concernant les administrateurs;
  • formulaire 17 - Clauses de dissolution;
  • formulaire 19 - Déclaration d’intention de dissolution;
  • formulaire 20 - Déclaration de renonciation à dissolution (nouveau formulaire).

Veuillez utiliser ces formulaires révisés pour effectuer les demandes. Cependant, nous accepterons les anciennes versions de ces formulaires jusqu’au 1er octobre 2010.

Les politiques suivantes ont été révisées :

  • 2.6 : Date des certificats délivrés en vertu de la LCSA (politique supprimée);
  • 3.1 : Recueil d’information concernant la constitution en société;
  • 7.1 : Recueil d’information concernant les modifications aux statuts;
  • 9.4: Étapes à suivre pour effectuer une opération d’exportation;
  • 10.1 : Étapes à suivre pour dissoudre une société;
  • 10.6 : Politique de reconstitution;
  • 10.8 : Étapes à suivre pour reconstituer une société

Vous trouverez des explications relativement aux révisions apportées aux formulaires et aux politiques dans les documents explicatifs disponibles dans le site Web de Corporations Canada. Les formulaires révisés ainsi que les politiques sont disponibles sur notre site Web ou en communiquant directement avec nous. Pour de plus amples renseignements concernant ces révisions, veuillez communiquez avec nous à :

Corporations Canada
Tour Jean Edmonds sud
9ième étage
365 avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Téléphone (613) 941-9042
Sans frais : 1-866-333-5556
Courriel: corporationscanada@ic.gc.ca
Site Web: www.corporationscanada.ic.gc.ca

Le Directeur général,
Richard G. Shaw

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