Obtenir un certificat de conformité ou un certificat d'existence d'une société par actions

Ces renseignements vous aideront à obtenir un certificat de conformité ou un certificat d'existence d'une société par actions régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Table des matières

Qu'est-ce qu'un certificat de conformité ou un certificat d'existence?

Certificat de conformité

Le certificat de conformité est émis par Corporations Canada et indique qu'une société :

  • existe en vertu de la LCSA, c'est-à-dire que la société n'est pas dissoute, ne s'est pas fusionnée avec une autre société ou ne s'est pas prorogée (exportation), faisant en sorte que la société est devenue régie par une autre loi
  • a déposé auprès de Corporations Canada les rapports annuels exigés
  • a acquitté les frais prescrits.

Certificat d'existence

Le certificat d'existence indique qu'une société existait à une date précise (par exemple le 1er novembre 2011). En d'autres mots, le certificat indique qu'à une date précise, la société n'est pas dissoute, n'était pas fusionnée avec une autre organisation ou ne s'est pas prorogée (exportation) pour devenir régie par une autre loi. Corporations Canada peut aussi émettre un certificat d'existence pour une période de temps précise (entre le 1er janvier 2011 et le 1er novembre 2012) en autant que la société n'était pas dissoute et qu'elle ne s'est pas fusionnée ou prorogée (exportation) à un moment donné au cours de cette période. Le certificat d'existence n'atteste pas qu'une société a déposé tous les documents requis auprès de Corporations Canada et payé tous les frais requis.

Qui peut obtenir un certificat de conformité ou un certificat d'existence d'une société par actions?

Toute personne peut demander un certificat de conformité ou un certificat d'existence d'une société régie par la LCSA auprès de Corporations Canada.

Lorsque la dénomination de la société a changé, quelle sera la dénomination sociale indiquée sur le certificat d'existence ?

Lorsque la dénomination de la société a été modifiée, le certificat d'existence indiquera la dénomination sociale actuelle de la société malgré que la société ait existé sous une dénomination sociale différente au cours de la période spécifique pour laquelle le certificat d'existence est émis.

Quelle est la date du certificat de conformité ou du certificat d'existence?

Le certificat de conformité ou le certificat d'existence porte la date du jour de son émission par Corporations Canada. Le certificat ne peut pas avoir une date antérieure à la date à laquelle il est émis. La date d'émission pourrait ne pas être la date à laquelle la demande de certificat est reçue par Corporations Canada.

Haut de la page

Que doit inclure une demande pour un certificat de conformité ou un certificat d'existence?

Pour faire une demande en ligne :

Aller au Centre de dépôt en ligne. Choisir Obtenir un certificat de conformité et suivre les instructions

Aller au Centre de dépôt en ligne. Choisir Obtenir un certificat d'existence et suivre les instructions.

Pour soumettre une demande autrement qu'en ligne (courriel, télécopieur, poste ou en personne) :

Vous devez envoyer une demande à Corporations Canada spécifiant :

  1. la dénomination de la société pour laquelle le certificat est demandé
  2. le numéro de société, (consulter la base de données en ligne de Corporations Canada)
  3. le type de certificat (un certificat de conformité ou un certificat d'existence) que vous désirez obtenir
  4. dans le cas d'un certificat d'existence : indiquer la date ou la période précise
  5. le nom et le numéro de téléphone du demandeur
  6. le courriel, l'adresse postale ou le numéro de télécopieur où Corporations Canada doit envoyer le certificat.

La demande doit aussi inclure les frais.

Que se passe-t-il si la société ne satisfait pas les exigences pour émettre le certificat?

Lorsque la société ne satisfait pas les exigences pour l'émission du certificat demandé, Corporations Canada donnera un avis au demandeur indiquant les motifs.

Renseignements complémentaires

Comment déposer une demande en vertu de la LCSA?

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