À l’intention des syndics —
Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs

Le Programme de renvoi sur la conformité de débiteurs vise à promouvoir la collaboration des syndics afin de s'attaquer à la non-conformité des débiteurs.

Objectifs du programme :

Protéger l'intégrité du système d'insolvabilité en prenant les mesures suivantes :

  • Mettre sur pied une procédure efficace afin d'éliminer les cas graves de conduite répréhensible ou d'abus des débiteurs à l'égard du système.
  • Appuyer la collaboration nécessaire entre les syndics et le BSF afin de mettre en évidence les cas graves de conduite répréhensible des débiteurs et de mettre en oeuvre des mesures de redressement.

Comment référer un dossier

Les syndics peuvent référer un dossier au BSF en téléchargeant le Formulaire de renvoi sur la conformité des débiteurs rempli en tant que document électronique au moyen du système de dépôt électronique.

Examen par le BSF

Le BSF examinera les dossiers qui lui sont référés et déterminera si une enquête s'impose.

Les résultats d'une enquête pourrait déboucher sur :

  • une intervention devant le tribunal par le BSF;
  • le renvoi du dossier au syndic afin qu'il prenne des mesures;
  • un mandat d'enquête criminelle;
  • la fermeture du renvoi.