La loi et les règlements

La loi

Texte complet de la Loi canadienne anti-pourriel.

Règlement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le CRTC a publié le règlement définitif relatif à la Loi canadienne anti-pourriel. Une copie du règlement se trouve sur le site Web du CRTC.

Règlement du gouverneur en conseil

Le gouvernement a publié le règlement définitif ainsi que le résumé de l'étude d'impact de la règlementation relatifs à la Loi canadienne anti-pourriel. Une copie de ces documents se trouve ci-après. Une copie du règlement se trouvera dans la Partie II de la Gazette du Canada et sur le site Web de Justice Canada.

La Loi commencera à prendre effet le lorsque la majorité des dispositions de la Loi entreront en vigueur. Une fois en vigueur, la Loi contribuera à protéger les Canadiens tout en veillant à ce que les entreprises demeurent concurrentielles sur le marché mondial. Le , les parties de la Loi visant l'installation non sollicitée de programmes d'ordinateur ou de logiciels seront en vigueur.