Commentaires sur le projet de règlement 2011

Les projets de règlement sur la protection du commerce électronique en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel ont été affichés dans la Partie I de la Gazette du Canada du 9 juillet au 7 septembre 2011. Les organisations suivantes sont celles qui ont envoyé des soumissions à Industrie Canada et qui ont consenti à ce qu'elles soient affichées publiquement.

Une copie des propositions reçues au cours de la période de consultation qui s'est échelonnée du 5 janvier au 4 février 2013 se trouve à la page Commentaires sur le projet de règlement 2013.

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Commentaires sur le projet de règlement : soumissions
Organisations Soumissions
Access Privacy [PDF Document
(71Ko, 11 pages)
]
Association of Executive Search Consultants [Document PDF
(290Ko, 6 pages)
]
Bell Canada [Document PDF
(298Ko, 4 pages)
]
Canadian Real Estate Association [Document PDF
(433Ko, 7 pages)
]
Canadian Vehicle Manufacturers Association [Document PDF
(245Ko, 3X pages)
]
Canadian Wireless Telecommunications Association [Document PDF
(58Ko, 11 pages)
]
Email Sender and Provider Coalition [Document PDF
(207Ko, 13 pages)
]
Entertainment Software Association of Canada [PDF Document
(173Ko, 10 pages)
]
Fasken Martineau DuMoulin LLP [Document PDF
(127Ko, 3 pages)
]
Glube's Business Services, CakeMail, and NBS Corporate Group [Document PDF
(877Ko, 15 pages)
]
Hayes eLaw LLP [Document PDF
(189Ko, 2 pages)
]
lnteractive Advertising Bureau Canada [Document PDF
(415Ko, 7 pages)
]
Internet Alliance [Document PDF
(255Ko, 5 pages)
]
Information Technology Association of Canada [Document PDF
(965Ko, 13 pages)
]
Luis from Ontario [Document PDF
(96Ko, 2 pages)
]
Magazines Canada [Document PDF
(58Ko, 3 pages)
]
Marketing Research and Intelligence Association (The) [Document PDF
(83Ko, 1 pages)
]
Research In Motion [Document PDF
(289Ko, 33 pages)
]
Rogers Communications partnership [Document PDF
(79Ko, 2 pages)
]
Lorne Salzman and Barry Sookman [Document PDF
(949Ko, 16 pages)
]
Transcontinental Interactive [Document PDF
(71Ko, 3 pages)
]
Telus [Document PDF
(76Ko, 19 pages)
]
Wells Fargo [Document PDF
(118Ko, 2 pages)
]